Accord de Confidentialité

Le terme « INFORMATIONS » signifie le présent Contrat ainsi que toutes informations et données de quelque nature et de quelque forme que ce soit, brevetées ou non, concernant, directement ou indirectement les Parties, notamment leur domaine d'activité, leurs marchés, projets, moyens, produits, procédés, plans, etc., ou concernant d'autres sociétés, communiquées directement ou indirectement, par écrit ou oralement par l'une des Parties à l'autre Partie dans le cadre du PROJET ou obtenues au cours de visites d'usines ou autres installations, à l'exception des INFORMATIONS :

• qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication à l'autre Partie ou qui y sont tombées après leur communication sans manquement par l'autre Partie aux dispositions du Contrat ;
• qui étaient connues par l'autre Partie antérieurement à leur communication sans violation du présent Contrat ni d'une quelconque obligation de confidentialité ;
• qui sont le résultat de travaux et développements menés indépendamment et de bonne foi par l'une des Parties sans utilisation des INFORMATIONS et en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ;
• dont l'utilisation ou la divulgation a préalablement été autorisée par écrit par la Partie dont elles émanent ;
• qui sont reçues à bon droit d'un tiers, par des moyens légaux, sans violation du présent Contrat.

La charge de la preuve incombant, dans tous les cas, à la Partie se prévalant de l'exception, étant précisé que seules les preuves écrites seront opposables.

Les Parties reconnaissent expressément que les INFORMATIONS sont de nature confidentielle et s'engagent à garder le secret absolu sur les INFORMATIONS, à ne les divulguer à quiconque, de quelque manière que ce soit, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur divulgation.

Chaque Partie s'engage à traiter et protéger les INFORMATIONS de l'autre Partie avec le même degré de protection qu'elle accorde à ses propres INFORMATIONS.

Notamment, les Parties ne transmettront les INFORMATIONS qu'aux membres de leur personnel ayant à les connaître dans le cadre du PROJET, et qui devront avoir souscrit aux mêmes obligations que celles contenues dans le Contrat ; les Parties se portent fort du respect de l'obligation de confidentialité par lesdits membres de leur personnel.

Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer à un tiers, sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie, l'existence de sa collaboration avec l'autre Partie et l'existence du présent Contrat.

Les Parties pourront transmettre les INFORMATIONS à leurs SOCIÉTÉS AFFILIÉES ayant besoin de les connaître dans le cadre du PROJET. Le terme « SOCIÉTÉ AFFILIÉE » signifie toute société ou entité, présente ou à venir, contrôlée directement ou indirectement par l'une des Parties, ou qui contrôle directement ou indirectement l'une des Parties.

Les Parties s'engagent à ne pas utiliser directement ou indirectement, en partie ou en totalité, les INFORMATIONS à d'autres fins que dans le cadre du PROJET.

Chaque Partie s'engage à détruire ou à retourner à l'autre Partie, sur simple demande de cette dernière et dans les meilleurs délais, tous écrits, instructions, informations et autres éléments matériels contenant ou incorporant des INFORMATIONS ainsi que toutes copies y afférant.

Chaque Partie demeure le propriétaire exclusif des INFORMATIONS qu'elle divulgue sous réserve des droits de tiers. En aucun cas, la Partie destinataire ne pourra se prévaloir, sur la base des INFORMATIONS dont l'autre Partie était titulaire antérieurement à la conclusion du Contrat, d'une quelconque concession de licence ou d'un quelconque droit d'auteur ou de possession antérieure.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant les Parties à divulguer des INFORMATIONS ou à se lier contractuellement dans l'avenir.

Si un Tribunal ou une autorité compétente exige d'une Partie qu'elle divulgue des INFORMATIONS appartenant à l'autre Partie, elle en informera cette dernière préalablement à toute divulgation afin que cette Partie puisse s'opposer à la divulgation ou obtenir des mesures de protection.

Le présent Contrat prend effet à la date de sa dernière signature par les Parties.

Il restera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans. À l'issue de cette période, il se poursuivra par tacite reconduction par périodes d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des Parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception, au moins six (6) mois avant l'expiration de la période en cours.

Il est expressément convenu que les obligations précisées à l'article 2 ci-dessus seront maintenues pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) années après sa fin, pour quelque cause que ce soit.

Le présent Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, aucune des Parties ne pourra céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.

Aux fins de l'exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à collecter des données à caractère personnel. Les Parties s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur en matière de traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (« RGPD »).

Les Parties s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité des données traitées. Les personnes concernées disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de portabilité de leurs données et peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Toutes les INFORMATIONS échangées entre les Parties sont communiquées en l'état, sans garantie de quelque nature que ce soit. Dans les limites permises par la loi applicable, la Partie divulgatrice décline expressément toute garantie expresse ou implicite et n'assume aucune responsabilité quant aux INFORMATIONS communiquées à l'autre Partie.

Les Parties s'engagent toutefois à fournir leurs meilleurs efforts pour échanger, à leur connaissance, des INFORMATIONS vraies et exactes.

Le Contrat contient l'accord complet des Parties et annule et remplace tous contrats, accords écrits ou oraux existant entre les Parties avant sa date d'entrée en vigueur et portant sur l'objet des présentes dans le cadre de l'exécution du PROJET. Toute modification au présent Contrat, pour être valable, doit faire l'objet d'un écrit dûment signé par les Parties.

Au cas où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable selon toute loi, réglementation ou traité applicables au Contrat, cette disposition sera réputée inopérante entre les Parties sans que ceci puisse affecter les autres dispositions du Contrat qui resteront pleinement en vigueur.

Dans la mesure où les INFORMATIONS seraient soumises à des lois et règlements applicables en matière de restrictions et contrôles des exportations, la Partie destinataire s'engage à s'y conformer et à ne pas exporter, directement ou indirectement, les INFORMATIONS sans avoir obtenu au préalable les autorisations et licences requises.

Le Contrat sera régi et interprété selon la loi française, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tous les litiges entre les Parties découlant de l'interprétation, la validité, l'exécution ou l'inexécution du Contrat seront exclusivement tranchés par les tribunaux compétents au lieu du siège social d'AXION (OptiMySC), même en cas de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs.

L'original du Contrat est rédigé en français. Toute traduction fournie pour convenance ne saurait primer sur la version française en cas de divergences.

La Partie destinataire reconnaît expressément que les obligations qui s'imposent à elle dans le présent Contrat sont nécessaires et appropriées afin de protéger les intérêts de la Partie divulgatrice ainsi que ses activités contre toute divulgation d'INFORMATIONS non autorisée.

La Partie destinataire reconnaît expressément que toute violation ou tentative de violation du Contrat causera un préjudice irréparable à la Partie divulgatrice et que, en sus de tout recours juridictionnel, la Partie divulgatrice pourra obtenir une mesure d'injonction visant à mettre fin auxdites violations, sans que cette dernière n'ait à démontrer la réalité des préjudices subis ainsi que leurs caractères certain, personnel, direct et légitime.